1.3.21 Soutien à la compensation des surcoûts de transport

Dispositif en deux volets : subvention aux expéditions vers les pays de l’Union européenne de marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion, subvention à l’acheminement, depuis l’Union européenne, de matières premières entrant dans un processus de production à La Réunion.

Sont éligibles à la fiche-action toutes les entreprises exerçant une activité de production à La Réunion.

Sont notamment exclus de l’application du dispositif :

• • les secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière)
  • les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques)
  • certains produits agricoles
  • les produits minéraux (charbon, pétrole)
  • les produits de la pêche et de l’aquaculture
  • les déchets, résidus et produits invendus

Dépenses éligibles : fret principal et surcharges de fret, toutes remises déduites, coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire, frais de transit et d’entreposage portuaire, honoraires d’appui au montage du dossier.

Dépenses non éligibles : les dépenses liées au post acheminement à La Réunion, les taxes, les coûts administratifs liés aux contrôles, les droits de port, le fret aérien (sauf justification de ce mode de transport liée à la nature du produit), les assurances.

Recours aux options de coûts simplifiés possible (hormis pour les honoraires liés au montage de dossier de subvention, en coûts réels) : des Barèmes Standards de Coûts Unitaires (BSCU) ont été établis en fonction du coût moyen d’acheminement des intrants et extrants pour certains types de transports.

Taux de subvention : 50 % des dépenses éligibles pour les intrants,
60 % pour les extrants

Direction FEDER Économie
Annexe de l’Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 48 98 16

Soutien à la compensation des surcoûts de transport