1.3.2 Soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif

Subvention en faveur des entreprises du secteur productif industriel et artisanal et de l’audiovisuel, pour leurs investissements matériels et immatériels, en vue de la création, l’amélioration ou du développement de leurs capacités productives.

Sont éligibles à la fiche-action les entreprises du secteur productif, hormis les auto-entrepreneurs : TPE (soumise au régime fiscal réel), PME et grandes entreprises.

Sont non-éligibles :

• • les entreprises de prestation de service non soumises à concurrence extérieure (garage, coiffure, esthétique, aide à la personne, etc. )
  • les entreprises de conseil, d’informatique, de numérique, de transport et de logistique
  • les entreprises commerciales ou de négoce
  • les professions libérales
  • les organismes et entreprises de formation
  • les agences de communication et de marketing
  • les entreprises du secteur de la restauration, y compris l’activité de traiteur
  • les entreprises du BTP
  • les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
  • toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie
  • les entreprises de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques
  • les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage, etc.)
  • toutes les activités industrielles de transformation et /ou valorisation prises en charge au titre du FEADER.

Critères privilégiés :

• • projets localisés dans les Hauts et dans l’Est
  • projets portés par les TPE et les PME
  • création d’emplois
  • recherche de nouveaux débouchés à l’extérieur de La Réunion
  • engagement dans une démarche de protection environnementale (notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique)
  • pour les grandes entreprises : accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants ; création d’au moins 2 postes supplémentaires en équivalent temps plein et en CDI ; justification de l’incitativité de l’aide (en l’absence de l’aide sollicitée, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable).

Assiette éligible du programme d’investissement : au moins 20 000 €.

Dépenses éligibles : investissements matériels neufs et amortissables, dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires…) directement associées au programme d’investissement, frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements, d’installation des matériels et logiciels, développement de solutions de e-commerce, frais d’enseignes et de design, matériel roulant utilisé dans l’unité de production…

Honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention : montant de la dépense éligible plafonné à 6 000 € sans pouvoir excéder 10 % du montant du projet pour les TPE et 5 % pour les autres entreprises. Une mise en concurrence des prestataires devra être effective (a minima 2 devis).
A titre accessoire (dans la limite de 50 % de l’assiette) : atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet (hors silos et stockage des matières premières).

Dépenses non-éligibles : achats inférieurs à 500 €, matériels d’occasion ou reconditionnés, consommables, dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail, bâtiment administratif, matériel de bureautique, travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire…

Taux de subvention : 30 % pour les TPE, 20 % pour les PME, 10 % pour les grandes entreprises
+ 10 % pour les filières prioritaires : agroalimentaire, production de biens adaptés au bâti tropical, production de biens qui concourent au développement des filières des énergies renouvelables et de l’aéronautique
+ 20 % dans les Hauts et l’Est
+ 20 % si augmentation de l’effectif en CDI (1 poste par tranche de 100 000 € de coût total HT présenté).

Plafond éventuel des subventions publiques : 1,5 M€

Direction FEDER Économie
Annexe de l’Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 48 98 16

Soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif