1.3.17 Subvention à l’investissement matériel dans l’économie circulaire

Ce dispositif consiste à octroyer une aide à l’investissement en faveur des activités de réemploi, de réutilisation et de recyclage qui relèvent du champ économique.

Il s’agira principalement de financer les projets d’investissements portant sur :
– les recycleries, ressourceries et ateliers de réparations des objets abandonnés,
– la création de déchetterie professionnelle,
– la création et aménagement d’unités de recyclage de matières, en particulier pour les déchets du BTP,
– le domaine des bio-déchets : création et aménagement d’unités de valorisation par compostage ou mise en œuvre de solution de valorisation directe ou alternative des déchets verts.

Sont éligibles :

Sont éligibles à la fiche action les entreprises (au sens communautaire et donc y compris les associations).

Dépenses non éligibles :

De manière générale, sur l’ensemble du dispositif, ne sont pas éligibles les dépenses ayant « pour effet de soulager indirectement les pollueurs de charges qu’ils devraient supporter en vertu du droit de l’Union Européenne, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour une entreprise. »1 (principe du pollueur-payeur).

Taux de subvention :

• Taux de subvention au bénéficiaire : de 30 % à 60 % (taux maximum : 60%)
  Base : 50 % pour les TPE / 40 % pour les PME / 30 % pour les grandes entreprises
  + 10 % dans les Hauts ou dans l’Est ;
  
  Spécifique aux TPE de moins de 10 salariés :
  Les honoraires liés au montage du dossiers de demande de subvention seront pris en charge intégralement dans la limite de 6 000 € (sans excéder 10 % du montant du projet)

• Plafond de la subvention : 1,5 M€

Direction FEDER Économie

Annexe de l’Hôtel de Région (3ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 48 98 16