FEDER ECO

1.3.11 Prime régionale à l’emploi

Prime à l’embauche pouvant être sollicitée lors de la création ou du développement d’une entreprise appartenant au secteur productif, touristique (uniquement les hébergements et les loisirs), du domaine culturel ou numérique.
Aide directe, sur une période maximale de 24 mois, aux entreprises qui créent à La Réunion, un ou plusieurs emplois supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans et une priorité donnée à l’embauche de travailleurs défavorisés ou très défavorisés.

Sont éligibles :

    • programme d’embauche en CDI à temps plein sur de nouvelles fonctions d’au moins un effectif supplémentaire (un seul programme d’embauche pourra être présenté sur la période 2021-2027)
    • pas de procédure de licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande
    • prime non cumulable avec une autre aide à l’investissement (hors aides pour le fret), sauf pour les TPE de moins de 20 salariés
    • aptitude du demandeur à mener à bien l’opération dans les délais impartis
    • viabilité du projet (capacité à pérenniser les emplois)
    • prime non cumulable avec une aide à l’emploi mise en œuvre par l’État (emplois francs, PEC, etc. )
    • la personne embauchée ne peut être un actionnaire de l’entreprise
    • pas de lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés
    • poste maintenu pendant 3 ans au minimum
    • en cas de rupture du contrat, le poste doit être pourvu par une personne de profil équivalent dans un délai de 3 mois• exclusion de financement des postes d’encadrement

Critères privilégiés :

    • TPE et entreprises relevant d’un secteur prioritaire (agroalimentaire, énergies renouvelables, bâti tropical, aéronautique)
    • entreprises n’ayant pas bénéficié d’une aide depuis 3 ans
    • embauches de travailleurs défavorisés ou grandement défavorisés ou portant un handicap
    • localisation dans les Hauts ou dans l’Est
    • création de nouveaux services/produits dans les Hauts, valorisation des produits locaux et de terroir des Hauts
    • critères spécifiques pour les PE du secteur culturel (modulés en fonction de la filière culturelle et artistique et du type de projet)

Assiette de la prime : salaire et charges salariales et patronales pendant 12 mois. Pour les salariés grandement défavorisés : salaire et charges salariales et patronales pendant 24 mois

Taux de subvention : + 10 % pour les secteurs prioritaires
+ 15 % maximum pour les entreprises du secteur culturel (dans la limite du taux d’intensité maximal autorisé par le régime d’aide d’état applicable)

Plafond des subventions publiques : 30 000 € par emploi créé et 300 000 € par projet. Pour le secteur culturel : 40 000 € par emploi créé pour les non cadres, 60 000 € par emploi créé pour les cadres

MESURE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2023

Entreprises éligibles :

    • embauche en CDI à temps plein sur de nouvelles fonctions d’au moins un effectif supplémentaire
    • pas de procédure de licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande
    • embauche après la réception de la demande de prime par l’administration
    • aptitude du demandeur à mener à bien l’opération dans les délais impartis
    • viabilité du projet (capacité à pérenniser les emplois)
    • prime non cumulable avec une aide à l’emploi mise en oeuvre par l’État (emplois francs, PEC, etc. )
    • la personne embauchée ne peut être un actionnaire de l’entreprise
    • pas de lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés
    • poste maintenu pendant 3 ans au minimum
    • en cas de rupture du contrat, le poste doit être pourvu par une personne de profil équivalent dans un délai de 3 mois
    • exclusion de financement des postes d’encadrement

Assiette de la prime : salaire et charges salariales et patronales pendant 24 mois

Entreprises éligibles : 50 %

Plafond des subventions publiques : 30 000 € par emploi créé

Direction FEDER Économie
Annexe de l’Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 48 98 16