2.2.3 Installations photovoltaïques en autoconsommation tertiaires (y compris bâtiments publics) et industrielles

Soutien à la réalisation de centrales photovoltaïques en autoconsommation sans stockage dans les secteurs tertiaires, publics et industriels (y compris lorsque l’énergie produite est destinée aux bornes de recharge IRVE pour une flotte captive, ou autres usages tels que la climatisation).

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises, associations, établissements publics, collectivités territoriales et leurs regroupements.

Les projets doivent faire l’objet d’une étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération, prévoir une modalité de suivi/monitoring de l’installation et proposer un taux d’autoconsommation minimal de 70 %. ; leur puissance installée doit être d’au moins 9 kWc.
Les projets lauréats à un appel d’offre de la CRE bénéficiant d’un tarif de rachat ne sont pas éligibles.

Critères privilégiés :

• • projets portés par des TPE et PME sont favorisés
  • expérience du porteur de projet dans la conduite d’opérations de même nature
  • maturité du projet
  • rapport coût/puissance crête installée
  • taux de rentabilité interne (TRI) inférieur à 2 % sans subvention et d’au moins 5 % avec subvention

La fiche-action fera l’objet d’appels à manifestation d’intérêt réguliers.

Dépenses éligibles : matériels, travaux et maîtrise d’œuvre spécifique liée à la réalisation de l’installation, frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de la Région.

Dépenses non éligibles : TVA, dépenses liées à des installations de stockage de l’énergie, dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail, matériels d’occasion ou reconditionnés, consommables, etc.

Taux de subvention : 35 % pour les opérateurs privés, 60 % au maximum pour les opérateurs publics.

Direction FEDER Développement Durable
Annexe de l’Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 67 14 49

Installations photovoltaïques en autoconsommation tertiaires (y compris bâtiments publics) et industrielles