1.3.19 Construction des zones d’activités économiques et d’immobiliers d’entreprises

Soutien à la viabilisation et l’aménagement de zones d’activités (voiries et réseaux divers primaires et secondaires publics) et aux projets d’immobiliers d’entreprises (pépinières, ateliers, bureaux dans les pépinières d’entreprises, incubateurs).

Sont éligibles à la fiche-action les entreprises privées et leurs groupements, associations, organisations socioprofessionnelles, groupements professionnels, chambres consulaires, collectivités territoriales et leurs groupements publics ou prives, et de façon générale toute personne morale mandatée.

Ce dispositif s’appuie sur un régime d’aide applicable jusqu’au 31 décembre 2023 et fera l’objet d’une révision. Dans l’attente de cette dernière, une mesure transitoire est mise en place.

Les porteurs de projet s’engagent à affecter les biens subventionnés à la location pendant 25 ans dans le cadre de baux à construction.

Critères privilégiés :

• • projets contribuant à un aménagement équilibré du territoire
  • niveau de création d’emploi
  • projets accueillant des activités de production, de transformation et/ou de services aux entreprises
  • mise en œuvre de démarches environnementales
  • cohérence avec les stratégies de territoire (en cas de gestion sous forme d’Investissements Territoriaux Intégrés)

Dépenses éligibles : études préalables, assistance à maîtrise d’ouvrage, études de maîtrise d’œuvre (phases d’études et de travaux), assistance à maîtrise d’ouvrage, travaux, équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet.

Montant de la subvention : la subvention finance le déficit de l’opération d’aménagement, résultant des loyers réduits et des coûts de construction plafonnés, imposés aux opérateurs durant 25 ans.

Direction FEDER Économie
Annexe de l’Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis
Tél : 0262 48 98 16

Construction des zones d’activités économiques et d’immobiliers d’entreprises